La note en délibéré dans le contentieux administratif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2003
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Dates and versions

hal-01623638 , version 1 (25-10-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01623638 , version 1

Cite

Eric Ghérardi. La note en délibéré dans le contentieux administratif. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2003, 42, pp.2243-2248. ⟨hal-01623638⟩
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