La note en délibéré dans le contentieux administratif
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01623638
Soumis le : mercredi 25 octobre 2017-15:01:07
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01623638 , version 1
Citer
Eric Ghérardi. La note en délibéré dans le contentieux administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 42, pp.2243-2248. ⟨hal-01623638⟩
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