La Commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge dans la loi du 4 mars 2002

Eric Ghérardi (1, 2)

1 Ecoles de Saint-Cyr Coëtquidan [Guer]
2 LEDP - Laboratoire d'Etude du droit public

no abstract

Mots clés: Droit constitutionnel; Contentieux administratif; Libertés publiques et droits fondamentaux

Domaines: Droit

Eric Ghérardi. La Commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge dans la loi du 4 mars 2002. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 4, pp.686-694. ⟨hal-01623639⟩