Réflexions sur la nature juridique des transactions pénales

Eric Ghérardi 1, 2
1 Ecoles de Saint-Cyr Coëtquidan [Guer]
2 LEDP - Laboratoire d'Etude du droit public
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit constitutionnel Contentieux administratif Libertés publiques et droits fondamentaux
Type de document :
Article dans une revue
Revue française de droit administratif, Dalloz, 1999, 5, pp.905-919
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01623640
Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : mercredi 25 octobre 2017 - 15:01:11
Dernière modification le : jeudi 7 juin 2018 - 13:58:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01623640, version 1

Collections

IDPSP | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Eric Ghérardi. Réflexions sur la nature juridique des transactions pénales. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1999, 5, pp.905-919. 〈hal-01623640〉

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