Réflexions sur la nature juridique des transactions pénales
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01623640
Soumis le : mercredi 25 octobre 2017-15:01:11
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01623640 , version 1
Citer
Eric Ghérardi. Réflexions sur la nature juridique des transactions pénales. Revue française de droit administratif, 1999, 5, pp.905-919. ⟨hal-01623640⟩
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