Réflexions sur la nature juridique des transactions pénales

Résumé : no abstract
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Revue française de droit administratif, Dalloz, 1999, 5, pp.905-919
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : mercredi 25 octobre 2017 - 15:01:11
Dernière modification le : jeudi 7 juin 2018 - 13:58:02

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Eric Ghérardi. Réflexions sur la nature juridique des transactions pénales. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1999, 5, pp.905-919. 〈hal-01623640〉

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