Le renforcement de la protection de l'environnement par l'appropriation publique, les dispositions de la loi du 95-101 du 2 février 1995
Abstract
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Journal Articles
Les Petites Affiches
Year : 1995
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01624800 , version 1
Cite
Véronique Inserguet-Brisset. Le renforcement de la protection de l'environnement par l'appropriation publique, les dispositions de la loi du 95-101 du 2 février 1995. Les Petites Affiches, 1995, 45. ⟨hal-01624800⟩
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