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Caractère d'utilité publique d'une opération d'expropriation par le Conservatoire du littoral alors même que les parcelles bénéficient d'un régime protecteur au titre de la législation sur les sites et du Code de l'urbanisme. Appréciation in concreto de l'atteinte à la propriété privée en tenant compte des limitations déjà apportées par la protection du site et son classement en zone ND par le POS. Régularité de l'enquête publique. Conseil d'Etat, section, 12 avril 1995 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (req. n° 137300). Avec note.

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01624801
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Thursday, October 26, 2017 - 5:16:33 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01624801, version 1

Citation

Véronique Inserguet-Brisset. Caractère d'utilité publique d'une opération d'expropriation par le Conservatoire du littoral alors même que les parcelles bénéficient d'un régime protecteur au titre de la législation sur les sites et du Code de l'urbanisme. Appréciation in concreto de l'atteinte à la propriété privée en tenant compte des limitations déjà apportées par la protection du site et son classement en zone ND par le POS. Régularité de l'enquête publique. Conseil d'Etat, section, 12 avril 1995 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (req. n° 137300). Avec note.. Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 1995, 20, pp.477-488. ⟨hal-01624801⟩

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