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Journal articles

Vers la fin de l'immunité politique des élus ordonnateurs ou quand le droit de réquisition trouve sa contrepartie

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01624803
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Thursday, October 26, 2017 - 5:16:43 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01624803, version 1

Citation

Véronique Inserguet-Brisset. Vers la fin de l'immunité politique des élus ordonnateurs ou quand le droit de réquisition trouve sa contrepartie. Cahiers du CNFPT, 1994, 41. ⟨hal-01624803⟩

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