Vers la fin de l'immunité politique des élus ordonnateurs ou quand le droit de réquisition trouve sa contrepartie
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Cahiers du CNFPT
Année : 1994
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01624803
Soumis le : jeudi 26 octobre 2017-17:16:43
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-08:39:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01624803 , version 1
Citer
Véronique Inserguet-Brisset. Vers la fin de l'immunité politique des élus ordonnateurs ou quand le droit de réquisition trouve sa contrepartie. Cahiers du CNFPT, 1994, 41. ⟨hal-01624803⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements