Vers la fin de l'immunité politique des élus ordonnateurs ou quand le droit de réquisition trouve sa contrepartie

Résumé : no abstract
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Article dans une revue
Cahiers du CNFPT, 1994, 41
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : jeudi 26 octobre 2017 - 17:16:43
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:17

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Véronique Inserguet-Brisset. Vers la fin de l'immunité politique des élus ordonnateurs ou quand le droit de réquisition trouve sa contrepartie. Cahiers du CNFPT, 1994, 41. 〈hal-01624803〉

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