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Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676030
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:45:44 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676030, version 1

Citation

Renaud Mortier. Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 11. ⟨hal-01676030⟩

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