Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01676030 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676030 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438. Droit des sociétés , 2017, 11. ⟨hal-01676030⟩
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