Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:45:44
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01676030 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438. Droit des sociétés , 2017, 11. ⟨hal-01676030⟩
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