Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438
Abstract
no abstract
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Submitted on : Friday, January 5, 2018-9:45:44 AM
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