Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438

Renaud Mortier

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Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676030
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:45:44 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438

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Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438

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