Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Caroline Duflos : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676030

Submitted on : Friday, January 5, 2018-9:45:44 AM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01676030 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676030 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438. Droit des sociétés , 2017, 11. ⟨hal-01676030⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

28 View

0 Download