Les (ultimes) soubresauts de la liberté d'évaluation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16‐12.978
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:45:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676032 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Les (ultimes) soubresauts de la liberté d'évaluation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16‐12.978. Droit des sociétés , 2017, 11. ⟨hal-01676032⟩
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