La nomination d'un mandataire ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Françoise Godfrin contre Daniel Misson, pourvoi numéro 15‐12.742
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2017
Caroline Duflos : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676033
Submitted on : Friday, January 5, 2018-9:45:51 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01676033 , version 1
Cite
Renaud Mortier. La nomination d'un mandataire ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Françoise Godfrin contre Daniel Misson, pourvoi numéro 15‐12.742. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2017, 40. ⟨hal-01676033⟩
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