La nomination d'un mandataire ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Françoise Godfrin contre Daniel Misson, pourvoi numéro 15‐12.742
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:45:51
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01676033 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La nomination d'un mandataire ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Françoise Godfrin contre Daniel Misson, pourvoi numéro 15‐12.742. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 40. ⟨hal-01676033⟩
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