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La nomination d'un mandataire ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Françoise Godfrin contre Daniel Misson, pourvoi numéro 15‐12.742

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676033
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:45:51 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676033, version 1

Citation

Renaud Mortier. La nomination d'un mandataire ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Françoise Godfrin contre Daniel Misson, pourvoi numéro 15‐12.742. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, 40. ⟨hal-01676033⟩

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