Renaud Mortier. Transfert de contrôle en fraude d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15‐20.440.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 10.
⟨hal-01676034⟩