Transfert de contrôle en fraude d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15‐20.440
Résumé
no abstract
Caroline Duflos : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01676034
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:45:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38