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Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676037
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:46:01 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676037, version 1

Citation

Renaud Mortier. Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 10. ⟨hal-01676037⟩

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