Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438

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1

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01676037 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676037 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438. Droit des sociétés , 2017, 10. ⟨hal-01676037⟩
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