Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438
Résumé
no abstract
Caroline Duflos : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01676037
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:46:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38