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Pour l'inaplication aux personnes morales du droit de se prévaloir de la prohibition des conflits d'intérêts contractuels (C. civ., art. 1161 nouv.)

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676040
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:46:09 AM
Last modification on : Tuesday, October 30, 2018 - 2:24:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676040, version 1

Citation

Renaud Mortier, Anne-Françoise Zattara-Gros. Pour l'inaplication aux personnes morales du droit de se prévaloir de la prohibition des conflits d'intérêts contractuels (C. civ., art. 1161 nouv.). JCP N Semaine Juridique, 2017, 39. ⟨hal-01676040⟩

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