Pour l'inaplication aux personnes morales du droit de se prévaloir de la prohibition des conflits d'intérêts contractuels (C. civ., art. 1161 nouv.) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2017

Pour l'inaplication aux personnes morales du droit de se prévaloir de la prohibition des conflits d'intérêts contractuels (C. civ., art. 1161 nouv.)

Anne-Françoise Zattara-Gros
  • Function : Author
  • PersonId : 971415

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01676040 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676040 , version 1

Cite

Renaud Mortier, Anne-Françoise Zattara-Gros. Pour l'inaplication aux personnes morales du droit de se prévaloir de la prohibition des conflits d'intérêts contractuels (C. civ., art. 1161 nouv.). JCP N Semaine Juridique, 2017, 39. ⟨hal-01676040⟩
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