Pour l'inaplication aux personnes morales du droit de se prévaloir de la prohibition des conflits d'intérêts contractuels (C. civ., art. 1161 nouv.)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2017
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01676040
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:46:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676040 , version 1
Citer
Renaud Mortier, Anne-Françoise Zattara-Gros. Pour l'inaplication aux personnes morales du droit de se prévaloir de la prohibition des conflits d'intérêts contractuels (C. civ., art. 1161 nouv.). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 39. ⟨hal-01676040⟩
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