Sauf stipulation claire, le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est le cessionnaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi numéro 15‐19.174
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:46:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676041 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Sauf stipulation claire, le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est le cessionnaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi numéro 15‐19.174. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 36. ⟨hal-01676041⟩
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