Plus‐values sur cession de titres : le nu‐propriétaire admis à déduire les frais et taxes supportés par l'usufruitier
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue fiscale du patrimoine
Année : 2017
Caroline Duflos : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01676042
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:46:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676042 , version 1
Citer
Renaud Mortier, Nadège Jullian. Plus‐values sur cession de titres : le nu‐propriétaire admis à déduire les frais et taxes supportés par l'usufruitier. Revue fiscale du patrimoine, 2017, 9. ⟨hal-01676042⟩
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