N'est pas une clause d'exclusion la clause statutaire emportant perte automatique de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, pourvoi numéro 15‐14.416
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01676043
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:46:17
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01676043 , version 1
Citer
Renaud Mortier. N'est pas une clause d'exclusion la clause statutaire emportant perte automatique de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, pourvoi numéro 15‐14.416. Droit des sociétés , 2017, 8. ⟨hal-01676043⟩
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