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D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676044
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:46:20 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676044, version 1

Citation

Renaud Mortier. D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 8. ⟨hal-01676044⟩

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