D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788

Renaud Mortier

Journal articles

D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676044
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:46:20 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:39 PM

D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788

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D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788

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