Renaud Mortier. D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 8.
⟨hal-01676044⟩