D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:46:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676044 , version 1
Citer
Renaud Mortier. D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788. Droit des sociétés , 2017, 8. ⟨hal-01676044⟩
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