Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414

Renaud Mortier

Journal articles

Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676046
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:46:25 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414

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Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414

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