Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit des affaires

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-9:46:25 AM

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Dates and versions

hal-01676046 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676046 , version 1

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Renaud Mortier. Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414. Droit des sociétés , 2017, 7. ⟨hal-01676046⟩

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