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Journal articles

Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676046
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:46:25 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676046, version 1

Citation

Renaud Mortier. Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 7. ⟨hal-01676046⟩

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