Quelle portée conférer au préambule d'un pacte d'actionnaire ? ; Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, huitième Chambre, 29 septembre 2016, RG numéro 15/07864

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Quelle portée conférer au préambule d'un pacte d'actionnaire ? ; Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, huitième Chambre, 29 septembre 2016, RG numéro 15/07864

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit des affaires

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Humanities and Social Sciences Law

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hal-01676056 , version 1 (05-01-2018)

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HAL Id : hal-01676056 , version 1

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Renaud Mortier. Quelle portée conférer au préambule d'un pacte d'actionnaire ? ; Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, huitième Chambre, 29 septembre 2016, RG numéro 15/07864. Droit des sociétés , 2017, 1. ⟨hal-01676056⟩

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