Renaud Mortier. Quelle portée conférer au préambule d'un pacte d'actionnaire ? ; Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, huitième Chambre, 29 septembre 2016, RG numéro 15/07864.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 1.
⟨hal-01676056⟩