Quelle portée conférer au préambule d'un pacte d'actionnaire ? ; Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, huitième Chambre, 29 septembre 2016, RG numéro 15/07864
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:06:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01676056 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Quelle portée conférer au préambule d'un pacte d'actionnaire ? ; Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, huitième Chambre, 29 septembre 2016, RG numéro 15/07864. Droit des sociétés , 2017, 1. ⟨hal-01676056⟩
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