Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107
Résumé
no abstract
Caroline Duflos : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01676057
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:06:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38