Validation des clauses de décote des actions appliquées aux salariés licenciés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, pourvoi numéro 14‐17.978, JurisData numéro 2016‐011198
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01676059
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:06:56
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676059 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Validation des clauses de décote des actions appliquées aux salariés licenciés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, pourvoi numéro 14‐17.978, JurisData numéro 2016‐011198. Droit des sociétés , 2016, 11. ⟨hal-01676059⟩
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