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Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676060
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:06:58 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676060, version 1

Citation

Renaud Mortier. Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 11. ⟨hal-01676060⟩

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