Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

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Keywords

Droit des affaires

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:06:58 AM

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Dates and versions

hal-01676060 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676060 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524. Droit des sociétés , 2016, 11. ⟨hal-01676060⟩

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