Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524

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1

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01676060 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676060 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524. Droit des sociétés , 2016, 11. ⟨hal-01676060⟩
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