Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:06:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676060 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524. Droit des sociétés , 2016, 11. ⟨hal-01676060⟩
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