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Date d'évaluation des droits sociaux et conformité à la Constitution de l'article 1843‐4 du code civil ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, décision numéro 2016‐563 QPC, m. Dominique b., date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676061
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:07:01 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676061, version 1

Citation

Renaud Mortier. Date d'évaluation des droits sociaux et conformité à la Constitution de l'article 1843‐4 du code civil ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, décision numéro 2016‐563 QPC, m. Dominique b., date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 11. ⟨hal-01676061⟩

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