Date d'évaluation des droits sociaux et conformité à la Constitution de l'article 1843‐4 du code civil ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, décision numéro 2016‐563 QPC, m. Dominique b., date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Date d'évaluation des droits sociaux et conformité à la Constitution de l'article 1843‐4 du code civil ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, décision numéro 2016‐563 QPC, m. Dominique b., date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus. Droit des sociétés , 2016, 11. ⟨hal-01676061⟩