Double désordre jurisprudentiel : dans l'attribution des réserves nées de titres grevés d'usufruit ET dans l'évaluation des biens indivis
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Bulletin mensuel d'information des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:07:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676064 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Double désordre jurisprudentiel : dans l'attribution des réserves nées de titres grevés d'usufruit ET dans l'évaluation des biens indivis. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2016, 10. ⟨hal-01676064⟩
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