Pour une cohérence des régimes d'exonération applicables aux sociétés translucides détenant une résidence principale ou des oeuvres d'art
Abstract
no abstract
Journal Articles
JCP N Semaine Juridique
Year : 2016
Caroline Duflos : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676067
Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:07:17 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01676067 , version 1
Cite
Renaud Mortier, Pascal Julien Saint‐amand. Pour une cohérence des régimes d'exonération applicables aux sociétés translucides détenant une résidence principale ou des oeuvres d'art. JCP N Semaine Juridique, 2016, 39. ⟨hal-01676067⟩
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