Pour une cohérence des régimes d'exonération applicables aux sociétés translucides détenant une résidence principale ou des oeuvres d'art - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2016

Pour une cohérence des régimes d'exonération applicables aux sociétés translucides détenant une résidence principale ou des oeuvres d'art

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01676067 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676067 , version 1

Cite

Renaud Mortier, Pascal Julien Saint‐amand. Pour une cohérence des régimes d'exonération applicables aux sociétés translucides détenant une résidence principale ou des oeuvres d'art. JCP N Semaine Juridique, 2016, 39. ⟨hal-01676067⟩
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