Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue fiscale du patrimoine
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:07:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676069 , version 1
Citer
Renaud Mortier, Jean‐françois Desbuquois. Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves. Revue fiscale du patrimoine, 2016, 9. ⟨hal-01676069⟩
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