Renaud Mortier. L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les "fruits" ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 8.
⟨hal-01676071⟩