L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les "fruits" ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
Caroline Duflos : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01676071
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:07:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676071 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les "fruits" ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278. Droit des sociétés , 2016, 8. ⟨hal-01676071⟩
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