L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les "fruits" ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les "fruits" ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278

Abstract

no abstract

Keywords

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Dates and versions

hal-01676071 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676071 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les "fruits" ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278. Droit des sociétés , 2016, 8. ⟨hal-01676071⟩
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