L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les "fruits" ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les "fruits" ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:07:27 AM

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Dates and versions

hal-01676071 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676071 , version 1

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Renaud Mortier. L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les "fruits" ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278. Droit des sociétés , 2016, 8. ⟨hal-01676071⟩

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