L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les "fruits" ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278
Abstract
no abstract
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Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:07:27 AM
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