Garantie de passif réduite pour cause de manquement du cessionnaire à son obligation d'informer le cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, pourvoi numéro 14‐22.354
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01676072
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:07:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38