Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:07:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676073 , version 1
Citer
Renaud Mortier, Jean‐françois Desbuquois. Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves. Revue de droit fiscal, 2016, 27. ⟨hal-01676073⟩
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