Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue de droit fiscal ex droit fiscal
Year : 2016
Caroline Duflos : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676073
Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:07:32 AM
Last modification on : Monday, January 24, 2022-11:32:16 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01676073 , version 1
Cite
Renaud Mortier, Jean‐françois Desbuquois. Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2016, 27. ⟨hal-01676073⟩
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