Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Bulletin mensuel d'information des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:34:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01676100 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2015, 12. ⟨hal-01676100⟩
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