Article 1834 du Code Civil : les soubresauts de la liberté d'estimation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14‐15.767
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
Caroline Duflos : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01676102
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:34:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676102 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Article 1834 du Code Civil : les soubresauts de la liberté d'estimation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14‐15.767. Droit des sociétés , 2015, 12. ⟨hal-01676102⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements