Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non‐associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐27.248, JurisData numéro 2015‐016906
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01676103
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:34:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38