Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non‐associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐27.248, JurisData numéro 2015‐016906

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non‐associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐27.248, JurisData numéro 2015‐016906

(1)

Renaud Mortier

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Centre de Droit des Affaires

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:34:58 AM

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Dates and versions

hal-01676103 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676103 , version 1

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Renaud Mortier. Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non‐associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐27.248, JurisData numéro 2015‐016906. Droit des sociétés , 2015, 11. ⟨hal-01676103⟩

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