Renaud Mortier. Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non‐associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐27.248, JurisData numéro 2015‐016906.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 11.
⟨hal-01676103⟩