Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non‐associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐27.248, JurisData numéro 2015‐016906
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:34:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01676103 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non‐associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐27.248, JurisData numéro 2015‐016906. Droit des sociétés , 2015, 11. ⟨hal-01676103⟩
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