Pourquoi la numérotation d'actions est possible - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Pourquoi la numérotation d'actions est possible

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01676106 , version 1 (05-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01676106 , version 1

Citer

Renaud Mortier, Pascal Julien Saint‐amand. Pourquoi la numérotation d'actions est possible. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 44. ⟨hal-01676106⟩
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