Le sort des droits sociaux au cours et à la dissolution de la communauté
Abstract
no abstract
Journal Articles
Répertoire du notariat Defrénois
Year : 2015
Caroline Duflos : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676108
Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:35:12 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01676108 , version 1
Cite
Renaud Mortier, Estelle Naudin. Le sort des droits sociaux au cours et à la dissolution de la communauté. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, 20. ⟨hal-01676108⟩
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