La sous‐dotation d'une société par ses associés engagerait‐elle leur responsabilité ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 13‐27.716
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:35:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01676109 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La sous‐dotation d'une société par ses associés engagerait‐elle leur responsabilité ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 13‐27.716. Droit des sociétés , 2015, 10. ⟨hal-01676109⟩
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