La sous‐dotation d'une société par ses associés engagerait‐elle leur responsabilité ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 13‐27.716
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01676109
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:35:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38