Créer une société sous‐capitalisée n'est pas une faute de gestion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, pourvoi numéro 12‐15.505

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Créer une société sous‐capitalisée n'est pas une faute de gestion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, pourvoi numéro 12‐15.505

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Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:35:18 AM

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hal-01676110 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676110 , version 1

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Renaud Mortier. Créer une société sous‐capitalisée n'est pas une faute de gestion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, pourvoi numéro 12‐15.505. Droit des sociétés , 2015, 10. ⟨hal-01676110⟩

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