Créer une société sous‐capitalisée n'est pas une faute de gestion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, pourvoi numéro 12‐15.505
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:35:18
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676110 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Créer une société sous‐capitalisée n'est pas une faute de gestion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, pourvoi numéro 12‐15.505. Droit des sociétés , 2015, 10. ⟨hal-01676110⟩
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