Syndicats professionnels - Le non-respect des dates de campagne électorale ne justifie pas une action en référé

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017
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Contributeur : Danielle Corrignan-Carsin <>
Soumis le : mardi 23 janvier 2018 - 14:49:37
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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Danielle Corrignan-Carsin. Syndicats professionnels - Le non-respect des dates de campagne électorale ne justifie pas une action en référé. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. 〈hal-01690862〉

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