Syndicats professionnels - Le non-respect des dates de campagne électorale ne justifie pas une action en référé

Danielle Corrignan-Carsin 1
1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique
Mots-clés : élections professionnelles Syndicats professionnels
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01690862
Contributor : Danielle Corrignan-Carsin <>
Submitted on : Tuesday, January 23, 2018 - 2:49:37 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

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  • HAL Id : hal-01690862, version 1

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UNIV-RENNES1 | IDPSP | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Syndicats professionnels - Le non-respect des dates de campagne électorale ne justifie pas une action en référé. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. 〈hal-01690862〉

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