Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141

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JCP G Semaine Juridique, 2018
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Contributeur : Danielle Corrignan-Carsin <>
Soumis le : samedi 10 février 2018 - 09:56:42
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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  • HAL Id : hal-01705922, version 1

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Danielle Corrignan-Carsin. Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141. JCP G Semaine Juridique, 2018. 〈hal-01705922〉

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