Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2018

Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711

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Dates and versions

hal-01819612 , version 1 (20-06-2018)

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  • HAL Id : hal-01819612 , version 1

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Danielle Corrignan-Carsin. Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711. La Semaine juridique - édition générale , 2018. ⟨hal-01819612⟩
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