Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G  2018, n° 711

Danielle Corrignan-Carsin

Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711

Danielle Corrignan-Carsin ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01819612
Contributor : Danielle Corrignan-Carsin <>
Submitted on : Wednesday, June 20, 2018 - 4:35:11 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711

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