Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01819612
Contributor : Danielle Corrignan-Carsin <>
Submitted on : Wednesday, June 20, 2018 - 4:35:11 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01819612, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018. ⟨hal-01819612⟩

Share

Metrics

Record views

82