Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G  2018, n° 711

Danielle Corrignan-Carsin

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711

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Danielle Corrignan-Carsin

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Soumis le : mercredi 20 juin 2018-16:35:11

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Danielle Corrignan-Carsin. Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711. La Semaine juridique. Édition générale, 2018. ⟨hal-01819612⟩

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