Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711

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Contributor : Danielle Corrignan-Carsin <>
Submitted on : Wednesday, June 20, 2018 - 4:35:11 PM
Last modification on : Thursday, June 21, 2018 - 1:20:54 AM

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  • HAL Id : hal-01819612, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018. 〈hal-01819612〉

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