Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018
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Contributeur : Danielle Corrignan-Carsin <>
Soumis le : mercredi 20 juin 2018 - 16:35:11
Dernière modification le : jeudi 21 juin 2018 - 01:20:54

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Danielle Corrignan-Carsin. Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018. 〈hal-01819612〉

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