Skip to Main content Skip to Navigation
Conference papers

La définition de l'enfant par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 confrontée aux critères de majorité et de minorité

Résumé : La détermination de la définition de l’enfant par le critère de l’âge, ne répond qu’à un seuil fixé par la Convention relative aux droits de l’enfant, seuil qui n’interdit pas aux Etats d’aller à moins de 18 ans ou à plus de 18 dans la définition de l’enfant dans leurs législations internes. Cela s’explique par le fait que l’âge ne serait pas le seul critère de détermination de la définition de l’enfant, celle-ci, appelant parfois des facteurs culturels et ou sanitaires, politiques, ou religieux. Toutefois, nous avons compris que le choix opéré par la convention relative aux droits de l’enfant, été aussi dicté, par le besoin d’avoir plus d’adhésion des Etats, en évitant une rigidité dans la définition de l’âge comme critère, pour ne pas dérouter les Etats arabes où l’enfant de 12, 13 peut se marier. En plus, cette imprécision, a donné effet à technique d’émancipation légale, et ou judiciaire, qui si elle est dictée par l’intérêt supérieur de l’enfant, constitue un avantage capital pour son avenir meilleur de l’émancipé.
Document type :
Conference papers
Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01981167
Contributor : Valéry Ntwali Iragi Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, January 14, 2019 - 8:20:52 PM
Last modification on : Friday, June 11, 2021 - 3:29:04 AM

Licence


Public Domain

Identifiers

  • HAL Id : hal-01981167, version 1

Collections

Citation

Valéry Iragi. La définition de l'enfant par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 confrontée aux critères de majorité et de minorité. Droit de l'enfant et droint international, Dec 2019, BUKAVU, Congo-Kinshasa. pp.35. ⟨hal-01981167⟩

Share

Metrics

Record views

41