Quelques observations sur la procédure des conventions réglementées et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées dans le projet de loi PACTE

Antoine Tadros

Journal articles

Quelques observations sur la procédure des conventions réglementées et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées dans le projet de loi PACTE

Antoine Tadros ^{1, 2}

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

2 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-02051097
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:30 PM
Last modification on : Thursday, April 22, 2021 - 3:25:20 PM

Quelques observations sur la procédure des conventions réglementées et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées dans le projet de loi PACTE

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