Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:31 PM
Last modification on : Tuesday, June 4, 2019 - 2:04:01 PM

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Antoine Tadros. Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212. Revue des contrats, 2018, 2018/4. ⟨hal-02051098⟩

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