Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2018

Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Wednesday, February 27, 2019-3:35:31 PM

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hal-02051098 , version 1 (27-02-2019)

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  • HAL Id : hal-02051098 , version 1

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Antoine Tadros. Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212. Revue des contrats, 2018, 2018/4. ⟨hal-02051098⟩

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