Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212

Antoine Tadros

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Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212

Antoine Tadros ^{1, 2}

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens

2 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-02051098
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:31 PM
Last modification on : Tuesday, June 4, 2019 - 2:04:01 PM

Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212

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Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212

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