Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Vers l'établissement d'une hiérarchie objective en faveur de la propriété au détriment du droit au domicile ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 mai 2018, pourvoi numéro 16-15.792

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-02051100
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:34 PM
Last modification on : Thursday, April 22, 2021 - 3:25:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051100, version 1

Citation

Antoine Tadros. Vers l'établissement d'une hiérarchie objective en faveur de la propriété au détriment du droit au domicile ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 mai 2018, pourvoi numéro 16-15.792. Revue des contrats, 2018, 2018/3. ⟨hal-02051100⟩

Share

Metrics

Record views

42