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Pour une application raisonnée de la loi Carrez ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi numéro 16-23.446

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-02051105
Contributor : Frédérique Mauny Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:39 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 7:14:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051105, version 1

Citation

Antoine Tadros. Pour une application raisonnée de la loi Carrez ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi numéro 16-23.446. Revue des contrats, 2018, 2018/1. ⟨hal-02051105⟩

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