Pour une application raisonnée de la loi Carrez ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi numéro 16-23.446

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:39 PM
Last modification on : Tuesday, June 4, 2019 - 2:04:01 PM

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  • HAL Id : hal-02051105, version 1

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Citation

Antoine Tadros. Pour une application raisonnée de la loi Carrez ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi numéro 16-23.446. Revue des contrats, 2018, 2018/1. ⟨hal-02051105⟩

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